Suite au décret du 14 octobre 2020, les agents immobiliers doivent suivre une formation relative à la déontologie et la non-discrimination à l’accès au logement. Cette formation de 4 heures est nécessaire pour le renouvellement de leur carte professionnelle. Dans ce guide, découvrez tout ce qu’il faut savoir sur la formation loi Alur, sur la déontologie des professionnels de l’immobilier et la notion de non-discrimination.
La formation continue pour la loi Alur, qu’est-ce que c’est ?
La loi Alur du 24 mars 2014 oblige les professionnels de l’immobilier – régis par la réglementation Hoguet – à effectuer une formation continue pour renouveler leur carte. Sont concernés les agents immobiliers, mais aussi les administrateurs de bien ou les syndics de copropriété. Le décret indique que la durée de formation nécessaire est de 42 h tous les 3 ans.
Dans cette formation, tous les thèmes doivent être abordés : les nouvelles réglementations et jurisprudences, la définition des lois qui régissent le métier, les spécificités de la vente et de la location, etc. En outre, sur ces 42 heures, 2 doivent être dédiées à la déontologie, et 2 autres à la non-discrimination.
Où trouver une formation loi Alur pour la déontologie et la non-discrimination ?
D’une manière générale, la formation doit être dispensée par un organisme certifié loi Alur. C’est par exemple le cas d’EVOLUGO, qui propose des formations entièrement en ligne. Une fois la formation terminée, l’organisme transmet une attestation de réalisation de formation en ligne, qui peut être transmise à la CCI pour le renouvellement de la carte professionnelle.
EVOLUGO propose une formation complète de 42 heures, incluant les modules pour la déontologie et pour la non-discrimination. Si besoin, l’organisme délivre également une formation contenant seulement les 2 modules en question : la formation LOI ALUR 4H et déontologie plus non-discrimination obligatoire.
Qu’est-ce que la déontologie des professionnels de l’immobilier ?
Dans les grandes lignes, la déontologie des professionnels de l’immobilier est de :
Donner la meilleure image possible de la profession
Respecter les lois et ne commettre aucune discrimination
Veiller à leur formation continue afin que leurs connaissances restent à jour
Faire preuve de transparence auprès des mandants comme des autres parties
Respecter le secret professionnel et rester discret dans l’utilisation des données
Veiller aux intérêts légitimes des mandants et éviter les conflits d’intérêts
Faire preuve de confraternité et veiller à une concurrence loyale
Résoudre les litiges à l’amiable avec réactivité et bonne foi
Faire preuve de discipline et se conformer aux décisions légales
La discrimination à l’accès au logement, en quoi cela consiste ?
Afin de sélectionner un locataire parmi plusieurs candidats, le propriétaire – ou son délégué – a le droit d’utiliser des critères objectifs concernant sa situation financière : ses revenus, sa situation professionnelle, la présence d’un garant, etc.
La discrimination à l’accès au logement consiste à refuser de louer un logement pour des motifs considérés comme discriminatoires, comme :
L’origine nationale ou ethnique
Le sexe ou l’identité de genre
L’orientation sexuelle
L’âge
Le handicap
La perte d’autonomie
L’état de santé
La situation de famille
La religion
Les opinions politiques
L’apparence physique
Le nom
Le lieu de résidence
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